Douane – Taxe DAFN – VNM
– il appartient à tout propriétaire d’un VNM affecté à la navigation maritime et de 90 kw ou plus de faire les démarches de déclaration auprès de l’administration des douanes afin de faire établir, en sus de la carte de circulation, un acte de francisation et d’acquitter le droit de francisation correspondant. Nota : les VNM appartenant à des résidents français sous pavillon d’un autre Etat doivent faire établir, comme pour un navire, un passeport auprès de la douane et sont redevables d’un droit de passeport calculé de manière identique au droit de francisation. Je vous confirme qu’à défaut de déclaration auprès de la douane, les propriétaires ne reçoivent ni acte de francisation ni avis de paiement et sont en situation irrégulière ;
– en cas de contrôle par nos services, ou d’autres administrations, d’un VNM non francisé, cette situation irrégulière est constitutive de deux contraventions douanières :
– défaut de francisation : prévue et réprimée par l’article 410 du code des douanes, la sanction légalement encourue est une amende de 300 euros à 3000 euros,
– défaut de paiement du droit de francisation : prévue et réprimée par l’article 411 du code des douanes, la sanction légalement encourue est une amende comprise entre une et deux fois le montant de la taxe éludée,
– en sus de ces pénalités, la fiscalité éludée est récupérée, étant précisé qu’il est possible de rattraper la fiscalité sur 3 ans.
– en pratique, dans la grande majorité des cas, les contentieux sont réglés par la voie amiable sous la forme d’une transaction comportant : régularisation de la situation administrative par édition d’un acte de francisation, paiement de la fiscalité éludée et d’une pénalité proportionnelle à la fiscalité totale éludée, dont le montant varie en fonction des éléments du dossier et notamment de la bonne foi du redevable.
Source : Douane.